Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Identification du vendeur

Le site www.smaistasor.store est exploité par Violaine GALONDE, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial SMAÏSTASOR / MY MORNING CUP.

Siège : 1496 chemin de Mogès, 97351 Matoury, Guyane française
SIREN : 942077769 — SIRET : 94207776900019
Immatriculée au RCS de Cayenne
TVA intracommunautaire : FR94 942077769
E-mail : smaista@smaistasor.store
Téléphone : +33 6 70 21 60 36

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.smaistasor.store entre le vendeur et tout client, professionnel ou consommateur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le client déclare avoir lues avant de valider son achat. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte : le prix affiché est le seul montant dû au vendeur, quelle que soit la destination. Le montant total de la commande est porté à la connaissance du client avant la validation définitive de celle-ci.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Commande

Les commandes se passent exclusivement en ligne, sur le site. Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande, corrige le cas échéant les erreurs, puis confirme en acceptant les présentes conditions. La confirmation vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

La vente est définitivement conclue à réception du paiement intégral. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal et le virement bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif.

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées : les données de paiement sont transmises de manière chiffrée à l'établissement de paiement et ne sont jamais conservées par le vendeur.

7. Livraison

Les frais de livraison sont offerts : le prix affiché est le seul montant dû au vendeur, quelle que soit la destination. Les éventuels droits de douane et taxes à l'import dus dans le pays de destination ne sont pas compris dans ce montant et restent à la charge du destinataire, dans les conditions détaillées par la politique d'expédition.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le vendeur livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et à l'international. Les commandes sont expédiées via la compagnie OMGO.

Délai de préparation : 24 à 72 heures ouvrées.
Délai de livraison : 2 à 15 jours ouvrés à compter de l'expédition, selon la destination.

Le vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le client peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution de la commande, que celle-ci soit exécutée par lui-même ou par un transporteur. Il ne peut s'exonérer que si l'inexécution est imputable au consommateur, à un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie au vendeur dans les sept (7) jours.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à smaista@smaistasor.store, ou en utilisant le formulaire type figurant à l'article 13 des présentes.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

Le remboursement porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard initialement payés. Si le client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que l'offre standard, seul le montant de cette dernière est remboursé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après que le vendeur a été informé de la décision de rétractation ; il peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité : le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, s'agissant d'un bien neuf. La mise en conformité s'effectue sans frais pour le client.

Garantie des vices cachés : le client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir soit la résolution de la vente avec restitution du prix, soit une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation. Elles ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un usage anormal, d'une négligence ou du non-respect des instructions d'utilisation.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le client écrit à smaista@smaistasor.store.

10. Service après-vente et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à smaista@smaistasor.store. Le vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse smaista@smaistasor.store. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche est facultative et ne le prive d'aucun recours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Le médiateur compétent est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

13. Formulaire type de rétractation

Le client souhaitant se rétracter peut recopier et compléter le formulaire suivant, puis l'adresser à smaista@smaistasor.store :

À l'attention de Violaine GALONDE (SMAÏSTASOR), 1496 chemin de Mogès, 97351 Matoury — smaista@smaistasor.store

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ..................  Reçu le : ..................
Numéro de commande : ..................
Nom du client : ..................
Adresse du client : ..................
Date : ..................
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ..................